Intervention de Guillaume Arnell

L’article 28 prévoit la mise en œuvre d’un « droit » des employeurs à une information précise et rapide. Il met en place des services d’information dédiés.

Si nous partageons évidemment l’objectif d’améliorer l’accès au droit des petites entreprises, le plafond de trois cents salariés ne nous semble pas opportun.

Selon l’étude d’impact, plus de 800 000 demandes sont traitées chaque année par les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Les demandes proviennent très majoritairement des TPE et des PME, puisque 57 % des demandeurs sont issus d’une entreprise d’un à dix salariés, 26 % des demandeurs d’une entreprise de onze à quarante-neuf salariés et 16 % d’une entreprise de cinquante salariés et plus.

Par ailleurs, une note ministérielle consacrée à l’inspection du travail relève que « les établissements de moins de cinquante salariés constituent ceux pour lesquels l’accès au droit, et au droit du travail en particulier, est le moins aisé, tant pour les employeurs que pour les salariés ».

Aussi, dans un souci d’efficience de la dépense publique, notre amendement prévoit de réserver le service public d’aide aux TPE et PME aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Ce sont elles qui en ont le plus besoin. La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens d’embaucher des personnes qualifiées en droit du travail.