Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 268 tend à supprimer le plafond de trois cents salariés prévu pour le rescrit social. Cela permet d’éviter de créer une rupture d’égalité devant la loi entre les entreprises.

Mais nous gardons notre mesure spécifique pour les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Si elles font une demande de rescrit, la réponse de l’administration doit être inférieure à deux mois.

Je reviens sur les chiffres avancés par M. Arnell. Certes, il y a bien 877 000 demandes d’informations qui sont traitées par les services des DIRECCTE. Mais 90 % de ces demandes d’informations émanent des salariés, contre 10 % seulement, soit un peu moins de 90 000, qui proviennent des entreprises. Et encore ! Sur ces quelque 90 000 demandes, seulement 16 % sont le fait d’entreprises de cinquante salariés et plus.

Le fait d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des entreprises dans un souci d’égalité devant la loi tout en privilégiant les petites entreprises de moins de cinquante salariés en termes de délai de réponse me paraît tout à fait opérationnel et supportable.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 268 et un avis défavorable sur les amendements n° 923 rectifié et 717, qui sont plus restrictifs.