Intervention de Myriam El Khomri

Nous reviendrons sur le sens de ce service de ressources humaines lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Dans l’immédiat, je centrerai mon propos sur le seuil retenu.

Il y a aujourd'hui 2, 1 millions de TPE et 140 000 PME. Pour notre part, nous souhaitons maintenir le seuil de trois cents salariés, qui avait été très discuté lors de l’examen du projet de loi défendu par François Rebsamen.

En effet, nous savons bien que les entreprises de plus de trois cents salariés ont en général un service interne de ressources humaines capable d’apporter l’expertise juridique permettant aux employeurs de prendre les bonnes décisions.

Ce sont les TPE qui bénéficieront le plus du dispositif, puisqu’elles sont 2, 1 millions, contre 140 000 PME. Certes, nous n’avons pas voulu exclure ces dernières, dans la mesure où beaucoup d’entre elles n’ont pas de service juridique.

Depuis le début de nos débats, nous avons abordé le code du travail, les conventions collectives, la jurisprudence… Imaginez la difficulté pour un chef de petite entreprise, un artisan ou un commerçant d’appréhender un tel environnement juridique. L’enjeu est donc bien de mettre les services du ministère à leur disposition, afin de leur apporter des réponses.

Mme David m’a interpellée sur l’inspection du travail. D’une part, celle-ci n’a pas pour seule mission d’apporter des informations. D’autre part, elle a déjà beaucoup à faire avec la lutte contre les fraudes au détachement et les contrôles des entreprises ; son activité est très liée, à juste titre, à ce qui se passe sur le terrain. Nous n’avons donc pas retenu la formule suggérée par Mme la sénatrice.

En revanche, nous avons souhaité mettre en place cette plateforme permettant de répondre à toutes les questions juridiques que ces employeurs peuvent se poser.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.