Intervention de Élisabeth Lamure

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail.

Afin de garantir une stabilité pour les entreprises qui interrogent l'administration sur un point du code du travail, le présent amendement prévoit que la réponse apportée par l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois.