Intervention de Jean-Marc Gabouty

Ce sous-amendement vise à maintenir la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié – en clair, ce qui est proposé vient en ajout et non à la place – et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.

Sous réserve de l’adoption de cette modification, la commission est favorable à l’amendement n° 269 rectifié.