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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 28, amendement 389
Thierry Foucaud, président :Il s’agit donc de l'amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se prévaloir au sens de l’alinéa précédent, devant l’administration ou une juridiction, des prises de position qui ne font pas suite à sa demande personnelle.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
