Intervention de Jean Desessard

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le service public territorial de l’accès au droit pour confier ses missions à une autorité compétente qui sera désignée par décret en Conseil d’État. Il s’agira vraisemblablement de la DIRECCTE. Or, contrairement au service public territorial de l’accès au droit, la DIRECCTE ne se verra pas associer différents partenaires et acteurs sociaux.

Compte tenu de la portée envisagée des prises de position, cette suppression est regrettable. Il est en effet préférable que différentes instances représentatives et qualifiées puissent y être associées. C’est d’abord un gage de légitimité et d’acceptabilité des décisions. C’est ensuite l’assurance que, au moins indirectement, les intérêts des salariés seront pris en compte au travers des organisations syndicales et des commissions paritaires interprofessionnelles. Ce point est crucial, puisque seul l’employeur sera à l’origine de la demande.

Voilà pourquoi nous vous proposons que le décret auquel la nouvelle rédaction renvoie reprenne l’énumération des partenaires associés, comme le prévoyait directement dans la loi le texte issu de l’Assemblée nationale.