Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Chasseing, ce que vous proposez se pratique déjà. Les constats d’irrégularité émis par les agents de contrôle de l’inspection font avant tout l’objet de rappels à la loi et d’une demande de régularisation. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : il y a eu 220 800 interventions pour 11 214 sanctions et 131 000 lettres d’observation pour 55 000 enquêtes. Seulement 10 % des infractions donnent aujourd'hui lieu à des sanctions ou à des mesures coercitives parce que l’employeur ne s’est pas mis en conformité ou que les infractions sont particulièrement graves. Je pense notamment aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Par ailleurs, la France a ratifié la convention n° 81 de l’OIT, qui prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail décident en toute indépendance de l’opportunité des suites à contrôle. L’amendement que vous proposez entre en contradiction avec cette convention.