Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste votera contre cet article.

Au détour d’un amendement pouvant paraître purement juridique, la portée du texte a été complètement dénaturée. Nous sommes passés d’un droit à avoir une information précise dans un délai raisonnable de la part de l’administration à une sorte de rescrit social. C’est très grave ! Un employeur pourra ainsi rendre opposable la réponse de la DIRECCTE à toute administration, voire au juge. L’employeur en infraction avec le droit du travail sera prémuni contre toute sanction.

Sachez que nous ne sommes pas dupes de ce que vous avez fait !