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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 28
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L’administration répond sur la réglementation, et non sur les faits. Le juge reste souverain pour apprécier les faits.
