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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission, est très largement satisfait par l’article 28. Nous en demandons donc le retrait.
