Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 28
Myriam El Khomri, ministre :
Les cas que vous décrivez, monsieur le sénateur, sont déjà prévus par l’ordonnance du 7 avril 2016, certes particulièrement récente, relative au contrôle de l’application du droit du travail. Cette ordonnance institue notamment une procédure contradictoire permettant à l’employeur de faire valoir ses arguments, notamment celui selon lequel il aurait agi de bonne foi.
Introduire les dispositions que vous proposez ajouterait de la complexité et créerait peut-être des contentieux, ce que les employeurs ne souhaitent probablement pas.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.
