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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L’avis est défavorable, pour les raisons déjà données sur l’amendement précédent : il est largement satisfait par l’article 28.
