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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 28 bis A
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat. Il n’y a pas lieu de revenir sur les motivations qui le sous-tendent, et que l’on peut partager. Il fait cependant figure de cavalier puisque le présent texte ne traite pas de la fonction publique.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
