Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 28 bis A

Myriam El Khomri, ministre :

L’avis du Gouvernement est défavorable, tant sur la forme que sur le fond.

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