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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 29, amendement 720
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 720, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d’une part, aux salariés concernés et, d’autre part, à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
