Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet amendement n’est pas sans conséquence pour les entreprises de moins de cinquante salariés. On le sait, les TPE et les PME sont à l’origine d’une très grande partie de la vitalité économique de notre pays. Or, paradoxalement, les modalités de la négociation collective ne sont pas réellement adaptées à ces entreprises de petite taille, puisque, jusqu’à récemment, la représentation des salariés dans les établissements de moins de onze salariés n’était pas obligatoire. L’absence de volonté patronale peut, bien évidemment, expliquer cette non-représentation ; chacun connaît ici le débat sur les seuils sociaux.

Nous tenons ici à saluer, comme nous l’avions fait l’an dernier, le fait que la loi Rebsamen ait permis de mettre fin à cette non-représentation grâce à la création de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau de chaque région pour les établissements de moins de onze salariés. Au-delà du fait que nous avions proposé d’élargir et de renforcer les prérogatives de ces instances, nous regrettons de voir que, dans cet article 29, elles sont totalement inexistantes.

D’un côté, vous entendez améliorer la représentation des salariés au sein des TPE-PME et, de l’autre, vous accordez plus de place et de pouvoir de décision aux organisations patronales.

Je m’explique : les trois alinéas qui composent cet article indiquent qu’un accord de branche pourra comporter, sous forme d’accord type, les différents choix laissés à l’employeur ainsi que des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est ensuite précisé que l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les salariés par tous moyens.

Deux choses nous gênent, et même nous choquent, dans cette conception du dialogue social : elle est très verticale, voire binaire, et exclut les salariés.

Nous proposons, avec notre amendement, de mettre des garde-fous, d’une part, en introduisant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et, d’autre part, en précisant que le document en question est bel et bien communiqué en amont de son application aux salariés concernés. Cela paraît être la base du dialogue social. Ces règles éviteraient également les situations disparates, au gré des entreprises, et préviendraient les lacunes telles que l’absence de concertation, de négociation et, par extension, de droit des salariés.