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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 29 bis A
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Vos amendements se suivent, monsieur Watrin, mais non les avis de la commission…
Nous avons consulté les acteurs concernés. Le dispositif prévu à l’article 29 bis A était, selon eux, totalement hors sol, allant dans le sens de la complexification de la loi.
Il n’y a pas de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Or vous souhaitez que le reclassement se fasse prioritairement au sein du réseau de franchise, donc d’une autre entité juridique. Il est impossible d’imposer ce type de reclassement.
Je rappelle que cet article touchait une population importante d’entreprises de tailles diverses, certaines moyennes, d’autres plus grandes, et de nombreux commerçants indépendants. Ces entreprises sont aujourd’hui régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille.
Par ailleurs, l’introduction au dernier moment par voie d’amendement – par l’Assemblée nationale, non par le Gouvernement – d’un tel dispositif, aberrant en termes tant économiques que sociaux, me semble tout à fait inopportune.
La commission a donc émis un avis défavorable.
