Intervention de Bernard Vera

L’amendement entend supprimer cet article, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée.

Fondée sur une crainte d’éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à devoir régler dans le futur, et non sur un risque réel et véritable, la création de cette provision constitue un artifice comptable, permettant un lissage facilité des résultats dans le temps qui n’a pas lieu d’être.

La loi Macron prévoyait le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à des niveaux bien inférieurs aux six mois de salaire prévus, selon le double critère de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition de la loi du 6 août 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, car, sur les deux critères retenus, seul celui de l’ancienneté dans l’entreprise présentait un lien avec le préjudice subi par le salarié. Le Conseil a donc retoqué l’article 266 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

L’avant-projet de loi Travail réintroduit la barémisation, mais cette fois sur le seul critère de l’ancienneté. Il est pourtant évident que chaque licenciement est différent et que le préjudice en résultant ne peut être uniformisé. Le secteur d’activité, l’emploi occupé, la qualification, l’âge, la situation de famille du salarié sont autant de facteurs qui sont susceptibles de faire varier le préjudice en cas de licenciement. Indépendamment du montant des indemnités, tiré vers le bas, leur plafonnement sur la seule base de l’ancienneté aboutit à fondre l’appréciation de la situation du salarié dans une considération totalement réductrice. Il s’agit de donner satisfaction aux employeurs, qui sont déjà en mesure de prévoir et de provisionner le coût maximum d’un licenciement justifié, mais qui réclament de longue date les mêmes facilités pour un licenciement abusif.

Nous sommes radicalement opposés au provisionnement des entreprises, dont le seul objectif est de faciliter les licenciements sans cause réelle et sérieuse des salariés.