Intervention de Jean-Marc Gabouty

Ce dispositif est en effet relativement atypique. Il ne faut pas le confondre avec les règles concernant les provisions, qui, elles, sont basées sur l’engagement d’un contentieux. Il s’agit simplement d’une déduction et, si j’ai bien compris, c’est une épargne de précaution qui doit être consignée sur un compte bancaire.

Finalement, ce dispositif ne s’adresse qu’à des entreprises ayant quelques excédents de trésorerie, car elles doivent sortir cette somme de leur fonds de roulement habituel.

Je ne suis pas opposé au dispositif, mais je suis tout de même assez réservé, voire sceptique sur son caractère opérationnel. Nous verrons à l’expérience.

Je suis donc défavorable à cet amendement, sans toutefois être convaincu de la pertinence du dispositif.