Intervention de Myriam El Khomri

Je tiens à rappeler que le plafonnement des indemnités aux prud’hommes ne figure plus dans le projet de loi.

Dans le cadre des concertations que nous avons menées, la question des entreprises qui font faillite à la suite d’un risque contentieux a été largement abordée, notamment par l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, qui est une organisation patronale. N’oublions pas que les grands groupes ont suffisamment de trésorerie pour assumer la responsabilité de leurs comportements et les difficultés qui s’ensuivent.

L’article 29 bis n’est en aucun cas une incitation pour les employeurs à ne pas respecter le code du travail et à procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Nous voulons simplement permettre aux petites entreprises de moins de dix salariés de se constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud’homal dont le résultat serait très pénalisant pour elles. En effet, les conséquences d’un contentieux prud’homal peuvent conduire une entreprise de trois salariés à faire faillite, puis à mettre ces personnes au chômage.

Le dispositif de l’article 29 bis a pour objectif d’éviter que ces petites entreprises, qui n’ont pas forcément une connaissance approfondie du code du travail, fassent faillite après une condamnation aux prud’hommes. Vous le savez, on peut être condamné aux prud’hommes pour un défaut de procédure. Je ne suis pas là pour distinguer la bonne foi de la mauvaise foi, mais ce type de cas peut arriver. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité introduire cette disposition dans le texte.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cet article ne crée pas une dérogation aux conditions de déduction des provisions. Une telle mesure ne recueillerait pas l’accord du Gouvernement, et je m’y suis d’ailleurs opposée à l’Assemblée nationale lorsque cette piste a été évoquée.

Comme l’a dit le rapporteur, nous avons opté pour une solution alternative consistant à permettre aux entreprises de se constituer une épargne de précaution, c’est-à-dire un régime d’épargne sui generis. Je tiens également à vous préciser que le Gouvernement ne veut ouvrir cette possibilité qu’aux entreprises de moins de dix salariés, et non pas à celles de moins de cinquante salariés.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.