Intervention de Annie David

Durant nos débats, nous avons eu à discuter d’un amendement que nous avions proposé concernant l’amnistie des syndicalistes.

Madame la ministre, vous nous aviez alors répondu qu’il ne pouvait pas y avoir deux catégories de personnes, dont l’une serait au-dessus de la loi. Or, en l’espèce, vous donnez aux patrons qui ne respectent pas la loi – quand on perd un contentieux aux prud’hommes, c’est bien pour cette raison ! – la possibilité de se dédouaner.

Finalement, vous dites à ces employeurs que ce n’est pas grave s’ils ne respectent pas la loi et qu’ils ne doivent pas trop s’inquiéter des conséquences puisqu’ils pourront provisionner la somme correspondant au contentieux.

Ce n’est pas la peine, alors, de nous dire qu’il ne peut pas y avoir deux catégories de personnes. Car, ce que vous proposez avec cet article pour l’employeur qui perd au contentieux, c’est d’être au-dessus de la loi !