Intervention de Jacques Mézard

Autant je pouvais entendre et partager certaines observations du groupe CRC sur la franchise, autant sur ce problème je crois que c’est une erreur de proposer la suppression de l’article 29 bis.

Il m’est arrivé dans ma carrière d’avocat de plaider pour des salariés comme pour de petites entreprises. Quand il s’agit d’entreprises de moins de dix salariés, il peut arriver, comme Mme la ministre l’a rappelé, que des erreurs de forme, de procédure soient commises et qu’elles aient des conséquences catastrophiques pour la vie de ces entreprises. Il s’agit non pas ici de donner un avantage particulier, puisque les indemnités seront payées, mais de préserver la vie de l’entreprise et donc des salariés qui restent dans cette entreprise.

Il nous arrive assez souvent d’être d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais, en l’espèce, je crois que leur amendement est contraire à l’intérêt général.