Intervention de Olivier Cadic

Lorsque nous avons examiné le texte en commission, nous avons vraiment essayé de comprendre cet article. M. le rapporteur vous l’a dit à mots couverts, mais je serai clair : c'est incompréhensible !

Honnêtement, si j’ai une entreprise de moins de dix personnes et que je suis en litige, à tort ou à raison, avec un salarié, je fais une provision pour risque, car je sais que je peux être condamné.

Jamais en tant qu’entrepreneur je n’aurais utilisé le dispositif que vous proposez, la création d’un compte spécifique. Je vous le dis, en voyant cet article, j’ai pensé que c'était une usine à gaz. J’attends de voir combien de sociétés utiliseront cette possibilité. Je le répète, il suffit de faire une provision.