Intervention de Michel Canevet

… car cet article n’a aucun intérêt. Franchement, si l’on a besoin de provisionner pour des risques éventuels, on le fait avec les dispositifs traditionnels ! Point n’est besoin d’avoir recours à un dispositif particulier.

De plus, cet article est gagé sur une taxe additionnelle sur la TVA. Il vaudrait mieux que ces taxes soient consacrées à réduire les charges sociales des entreprises de façon à les rendre beaucoup plus compétitives. De la sorte, on aiderait l’économie et l’emploi dans notre pays.

À la place de ce dispositif, il aurait été préférable de recourir au plafonnement des indemnités. Les risques doivent être limités pour les entreprises : seul le plafonnement peut permettre aux entrepreneurs d’être certains que la continuité de leur activité n’est pas menacée. Ce n’est pas le cas avec le dispositif proposé. Il est donc préférable de voter l’amendement pour supprimer l’article.