Intervention de Nicole Bricq

… celles de moins de dix salariés, comme l’a précisé Mme la ministre, car elles veulent se prémunir contre un risque.

On peut faire pareil pour un risque de nature environnementale. L’entreprise préfère provisionner au cas où elle serait condamnée, non pas forcément parce qu’elle veut se séparer d’un collaborateur, mais pour des erreurs qu’elle aurait faites en toute bonne foi.

C’est une simple opération de comptabilité ! Ce dispositif a été introduit, me semble-t-il, par amendement parlementaire pour répondre à une demande. Ce n’est pas le Gouvernement qui en est à l’origine. Mes chers collègues, faites confiance !