Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 29 bis

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Il ne s’agit pas d’une opération fiscale !

Je ne comprends pas que l’on se harponne sur ce dispositif, qui permettra à des petites entreprises d’être plus à l’aise dans leur gestion de tous les jours.

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