Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 29 bis

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

C’est une consignation, une opération de trésorerie qui doit rester à l’actif du bilan et fiscalement neutre dans le temps, puisqu’elle ne sera imputée que le jour où elle sera utilisée pour régler un litige.

Il ne faut pas dire que c'est une provision ; ce serait introduire une confusion entre cette notion et celle de déduction ou de consignation.

Nous sommes non pas défavorables au dispositif, mais sceptiques sur son caractère opérationnel. C'est du scepticisme positif…

Par ailleurs, ce n’est pas une forte demande des entreprises qui est à l’origine de cette mesure. Je pense que, à l’Assemblée nationale, lorsque le texte a été modifié, cette petite opération a été effectuée pour compenser d’autres suppressions…

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