Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le rapporteur, vous insinuez qu’il y a eu une forme de marchandage. Pas du tout ! Au moment des concertations que j’ai menées avec les organisations syndicales et patronales, l’UPA a formulé cette demande par la voix de son président.

Il y a une différence entre le texte de la commission des affaires sociales du Sénat et celui du Gouvernement. Nous avions circonscrit le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés. J’aurais peut-être dû commencer par préciser ce point : nous voulions qu’il ne concerne que les TPE. Nous avons donc prévu avec Bercy un mécanisme adapté permettant d’éviter les jeux comptables. Si nous avions prévu une provision, cela aurait coûté beaucoup plus cher.

Ce mécanisme adapté permettra aux entreprises – c’était la demande formulée – de constituer une épargne de précaution, et non une provision, sur laquelle les entreprises ne paieront pas d’impôt sur les sociétés.