Intervention de Myriam El Khomri

Effectivement ! Quand l’argent sera débloqué, l’entreprise paiera l’impôt.

C'est notamment la raison pour laquelle nous l’avons circonscrit aux entreprises de moins de dix salariés. Je rappelle que, lorsqu’un employeur est condamné aux prud’hommes, il paie les indemnités et les cotisations sur celles-ci.

Nous souhaitons permettre aux petites entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte en cas de contentieux aux prud’hommes qui les mettrait en difficulté, ce qui peut malheureusement arriver.