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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 29 bis, amendement 1037
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 1037, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au second alinéa de
par le mot :
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au second alinéa de
par le mot :
III. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
I
par la référence :
III
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
