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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 29 bis, amendement 1040
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 1040, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
indéterminée
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 173 rectifié quater.
