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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 29 bis
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Ce sous-amendement a pour but d’harmoniser le dispositif avec l’article précédent auquel nous avons apporté des modifications.
J’ai entendu les réserves exprimées à l’article 29 bis à l’encontre des entreprises, qu’elles soient de moins de dix ou de moins de cinquante salariés. Il me semblait que, en élargissant le champ d’application aux entreprises de moins de cinquante salariés, on donnait une chance au dispositif : il y aura peut-être un peu plus d’entreprises qui y auront recours, même si je n’en suis pas totalement convaincu.
Sur l’amendement visant à entendre le dispositif à d’autres entreprises, notamment à celles du milieu associatif, j’émets un avis de sagesse plutôt négative. Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.
