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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 29 bis, amendement 173
Je suis défavorable à l’amendement n° 173 rectifié quater, qui remet en cause la comptabilité des organismes sans but lucratif.
À la différence de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires n’est pas un impôt sur les bénéfices. On vient de le voir, les notions de provision et de déduction sont donc étrangères à son objet et à sa mécanique. La taxe sur les salaires n’est donc absolument pas le support approprié pour une telle mesure.
Par ailleurs, en marge de leur activité principale, les associations ou mutuelles sans but lucratif peuvent se livrer à des activités lucratives ou concurrentielles. Dans ce cas, elles sont soumises aux impôts sur les bénéfices. Il y aurait alors une possibilité de double déduction de la provision, à la fois sur les résultats – c’est ce que prévoit l’article 29 bis – et sur l’assiette de la taxe sur les salaires. Ce n’est pas ce que nous voulons.
À l’inverse, les associations qui n’acquittent pas la taxe sur les salaires aujourd’hui, car elles bénéficient de l’abattement de cotisations dont le Gouvernement a porté le montant à plus de 20 000 euros depuis le 1er janvier 2014, ne pourront pas bénéficier du dispositif de l’amendement. Cela démontre que cette proposition aurait des conséquences contraires au but recherché.
J’ajoute que cet amendement aurait un coût élevé pour les finances publiques.
Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, étant en lien avec cet amendement, j’y suis également défavorable.
