Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 29 ter, amendement 737

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 737, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : «, ou d’un commun accord, » sont supprimés ;

2° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés.

La parole est à M. Dominique Watrin.

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