Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement, déposé de manière récurrente par les membres de notre groupe, vise à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle.

Nous avions déjà dénoncé ce dispositif lors de sa création, en expliquant que l’égalité présupposée entre l’employeur et l’employé n’existait pas. Nous le pensons toujours. En effet, nous considérons que c’est sur l’absence d’égalité entre les deux parties, donc sur la nécessité de protéger la partie la plus faible, que doit reposer tout notre droit du travail. Nous estimons également que la rupture conventionnelle est une brèche supplémentaire dans la législation relative aux licenciements. Dans les faits, sans être spécialement enclins à opter pour la rupture conventionnelle, certains salariés ont été contraints de l’accepter sous la pression de leur employeur.

Plus de dix ans après leur création, nous portons toujours le même regard critique sur ces ruptures conventionnelles. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls. En la matière, les travaux d’évaluation du Centre d’analyse stratégique mettent en lumière un certain nombre de dérives. Ils se fondent sur les constats dressés par l’administration du travail quant à l’usage détourné de la rupture conventionnelle. Ce dispositif est notamment utilisé « pour éviter la procédure collective de licenciement pour motif économique, éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, éviter de respecter l’obligation de reclassement, éviter le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’employeur ou frauder l’assurance chômage dans les entreprises familiales ».

Certes, en cas de rupture conventionnelle, le taux de retour à l’emploi est plus élevé qu’après un licenciement, mais il est moins important qu’après une démission. Cependant, ce retour à l’emploi est parfois synonyme de précarisation.

Avec ce projet de loi, on nous promet d’écrire le code du travail du XXIe siècle ! Les dérives constatées en la matière par un organisme officiel nous conduisent, dans ce cadre, à proposer cette suppression.