Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 29 ter
Qu’elle soit réelle ou simplement ressentie, cette réticence doit être traitée. À cette fin, il faut garantir davantage de clarté, notamment aux plus petites entreprises, sur les sujets constituant des difficultés économiques.
Nous serons tous d’accord pour dire que se séparer d’un salarié est une charge symbolique et anxiogène. Reste que, pour le salarié, le régime du licenciement pour motif économique est beaucoup plus protecteur que celui de la rupture conventionnelle, la collectivité étant mise à contribution via l’assurance chômage. À ce titre, un employé dont on souhaite se séparer peut effectivement subir des pressions.
Néanmoins, M. le rapporteur le souligne avec raison : dans le même temps, les ruptures conventionnelles sont largement mises en œuvre à la demande de salariés, qui veulent par exemple créer leur entreprise, changer de métier ou déménager. Ces situations sont très fréquentes.
À mon sens, les dispositions de l’article 30 permettent de répondre à l’usage parfois abusif dont les ruptures conventionnelles font l’objet, notamment dans les plus petites entreprises.
Par ailleurs, je reste très vigilante à cet égard, notamment par les contrôles menés par mes services.
