Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 29 ter
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Monsieur Billout, je comprends tout à fait la préoccupation que vous exprimez.
Je ne suis pas certain que, en l’occurrence, les dispositions du présent amendement s’appliquent au bon article, mais ce point est peut-être secondaire.
Sur le fond, le droit en vigueur, tout comme le nouvel article L. 3121-39 du code du travail, indique que, en cas d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence.
À mon sens, le solde de tout compte inclut toutes les heures travaillées, de même que les prorata de primes et les congés payés. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, toutes les sommes dues sont réglées, même en tenant compte d’un aménagement du temps de travail en fonction des heures effectuées. Il en est de même des autres modes de rémunération : le prorata du treizième mois, les congés payés dus, etc.
Je me tourne vers Mme la ministre pour obtenir confirmation. Si tel est bien le cas, l’avis sera défavorable sur cet amendement.
