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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 29 ter
Myriam El Khomri, ministre :
En la matière, un doute peut effectivement subsister.
Certaines branches, comme celles de la bijouterie, de l’hôtellerie-restauration ou du commerce de gros, ont déjà prévu des précisions de cette nature.
Cela étant, cette disposition générale garantira des droits et surtout une sécurité aux salariés placés dans une telle situation. Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
