Intervention de Michel Forissier

Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 33

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Il est normal que le salarié en CIF bénéficie d’une indemnité. Toutefois, comme il s’agit d’une formation décidée sur son initiative et qu’il n’est plus dans l’entreprise, cette indemnité est logiquement remboursée à l’employeur par l’organisme chargé de son financement, l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, ou OPACIF. Le versement d’une indemnité équivalente à la rémunération du salarié aurait des incidences financières importantes sur la capacité des OPACIF à financer les formations des salariés.

Observons toutefois que, en l’état actuel du droit, seuls les salariés dont la rémunération est supérieure à deux fois le SMIC ne bénéficient pas d’une indemnité équivalente à leur salaire antérieur. Au-dessus de ce seuil, l’indemnité représente 80 % du salaire lorsque la formation dure moins d’un an et 60 % lorsqu’elle dure plus longtemps.

Ces règles ont été établies par les partenaires sociaux. Il leur appartient de les changer le cas échéant et de débloquer les ressources financières nécessaires à une telle réforme. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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