Intervention de Jacky Deromedi

Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et, en cas d’insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

Les contrats de professionnalisation sont en grande majorité conclus entre les mois de septembre et de novembre et s’étalent au minimum sur deux années civiles. Pour pouvoir s’engager, les employeurs doivent avoir, au moment de la conclusion du contrat, une certitude sur son financement sur toute sa durée.

Or le montant de l’intervention du FPSPP est fixé annuellement par les partenaires sociaux et est donc susceptible d’évolution. Cette situation engendre une incertitude sur le financement.

Cet amendement vise donc à sécuriser le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimal d’intervention du FPSPP au titre de la péréquation, les partenaires sociaux restant libres de fixer, au travers de leur négociation annuelle, un montant plus favorable.