Intervention de Michel Forissier

Si je comprends bien la finalité de cet amendement, on se trouve confronté à un problème juridique. En effet, le FPSPP est une instance paritaire de financement de la politique de formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi, qui a notamment pour mission d’assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. Ce sont les partenaires sociaux qui le financent et le gèrent, en lien avec l’État, à travers une convention-cadre triennale.

Ce n’est donc pas à la loi de fixer un niveau minimal de participation de cet organisme au financement des contrats de professionnalisation, sachant que le montant de ces ressources peut varier, tout comme leur utilisation prioritaire. Une telle mesure ne serait applicable qu’au détriment d’autres politiques et d’autres publics. En outre, le principe de la gestion paritaire ne peut être remis en cause.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.