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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 33 ter
Rassurez-vous, monsieur Bosino, ce n’est absolument pas la part de la formation technique affectée à l’éducation nationale qui est en jeu dans cette expérimentation. Il s’agit seulement de la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage ; ce qui échoyait aux centres de formation d’apprentis, les CFA, sera désormais affecté aux régions concernées, mais demeurera consacré à l’apprentissage.
Une convention entre l’État et les régions a été signé le 30 mars dernier. Elle prévoit d’expérimenter la répartition par les régions des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, s’il en existe.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a confié aux régions une ressource propre et dynamique, qui conforte leur rôle dans le développement de l’apprentissage et leur permet de réguler davantage les moyens à attribuer aux CFA. Nous venons en outre de décider d’ouvrir à la voie de l’apprentissage les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi : Najat Vallaud-Belkacem, Clotilde Valter et moi-même avons adressé un courrier en ce sens aux présidents de région.
C’est dans ce cadre qu’aura lieu l’expérimentation et, je le répète, les ressources affectées à l’éducation nationale ne seront pas touchées.
Aujourd’hui, les collecteurs sont tenus de recueillir l’avis de la région avant de répartir les fonds libres et de soumettre leurs propositions aux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. Ils décident in fine de l’affectation de la taxe, mais les régions interviennent ensuite au travers du versement aux CFA de subventions d’équilibre.
L’exercice 2015 a mis en lumière des contradictions entre les décisions, qui ont pesé sur l’équilibre financier de ces structures. Dans ce contexte, l’évaluation de cette expérimentation sur trois ans permettra d’apprécier la pertinence du dispositif.
En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
