Intervention de Annick Billon

Cet amendement, comme l’amendement n° 75 rectifié portant article additionnel après l’article 41, qui sera présenté ultérieurement, concerne les entreprises qui, dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail, assurent la pérennité des emplois salariés.

L’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’entretien professionnel.

Au-delà de six ans sans entretien professionnel, le versement de cette pénalité, pouvant atteindre 3 900 euros, est déclenché.

Ainsi, le nouvel employeur peut se retrouver en quelque sorte victime du non-respect de cette obligation par l’ancien employeur.

Tout en maintenant l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, cet amendement vise à ce que la sanction ne soit déclenchée qu’à compter de six années après le transfert.

Ayant été sollicitée sur ce sujet par la Fédération des entreprises de propreté, qui représente des milliers d’emplois en France, ainsi que par les entreprises vendéennes Glassy Glass et NIL, je souhaite que cet amendement puisse être considéré avec un regard bienveillant !