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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 35, amendement 164
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 164 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu et B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
