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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Articles additionnels après l'article 35
, amendement
950
source
Isabelle Debré, présidente
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 950
.
Voir dans le contexte
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