Intervention de Aline Archimbaud

Les entreprises sont actuellement soumises à des obligations de financement de la formation professionnelle continue. Ces ressources sont versées à des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces derniers redistribuent ensuite les fonds aux entreprises ; ils sont affectés aux politiques de branche, au congé individuel de formation et au plan de formation des entreprises de moins de dix salariés.

Selon le rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, du 7 janvier 2014 sur la mutualisation des fonds de la formation continue, les fonds collectés par les OPCA profitent surtout aux entreprises de moins de vingt salariés. L’analyse révèle également que la mutualisation des fonds de la formation continue a surtout vocation à financer les formations d’une classe d’entreprises autre que celle des entreprises contributrices.

Nous entendons établir un nouveau niveau de fongibilité asymétrique descendante des contributions aux plans de formations versées aux organismes paritaires collecteurs agréés. L’objectif est que les plus petites entreprises puissent bénéficier de versements dédiés au financement des plans de formation de la part des OPCA.

Cette proposition vise à répondre à la diminution des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle. Il nous semble judicieux de veiller à une telle orientation asymétrique descendante de ces fonds, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés des TPE et des PME.

Le nouveau niveau de fongibilité jouerait ainsi entre les entreprises de onze à moins de cinquante salariés et les entreprises de moins de onze salariés, au bénéfice de ces dernières, pour la collecte des versements des employeurs par les OPCA.

La possibilité d’organiser une fongibilité asymétrique descendante n’est pas une innovation : la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait une telle fongibilité entre les entreprises d’au moins dix salariés et les entreprises de moins de dix salariés, au bénéfice de celles-ci. Ce dispositif a été remis en cause par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a prévu uniquement une fongibilité des contributions aux plans de formation des entreprises d’au moins cinquante salariés au profit de celles de moins de cinquante salariés.

Cet amendement vise donc à renforcer la faculté, pour les OPCA, d’affecter, au profit des plus petites de leurs entreprises adhérentes, des versements dédiés au financement des plans de formation.