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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 35
Michel Forissier, rapporteur :À l’issue d’un débat intéressant, la commission a émis une demande de retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Il existe déjà actuellement un principe de fongibilité asymétrique en vertu duquel les ressources issues d’entreprises de plus de cinquante salariés peuvent être utilisées au bénéfice d’entreprises de plus petite taille. La loi a donc, de fait, bien imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites.
En revanche, sans évaluation préalable de l’impact financier, il ne nous semble pas opportun de modifier à nouveau les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées ; il convient désormais d’en assurer la stabilité.
