Intervention de Stéphanie Riocreux

Le présent amendement vise à améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion au sein de structures d’insertion par l’activité économique.

Les réformes de la formation professionnelle et de l’insertion par l’activité économique ont malheureusement eu pour effet de réduire l’accès de ces salariés à la formation, les structures d’insertion bénéficiant moins qu’auparavant de la mutualisation des fonds au sein des organismes paritaires collecteurs agréés.

Or les formations qualifiantes suivies par ces salariés représentent un facteur clé pour une insertion réussie. La montée en compétences de ces salariés, dont nous savons qu’ils rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, profite à l’ensemble de l’économie, notamment lorsque ceux-ci s’insèrent dans une entreprise dont l’OPCA n’a pas financé leur formation.

Considérant que le financement des actions de formation de ces salariés par les OPCA concernés constitue un enjeu de solidarité interprofessionnelle, nous proposons donc de modifier les règles d’accès à la péréquation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Aux termes du 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail, les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Toutefois, l’actuel article L. 6332-22 du code du travail conditionne notamment de tels versements au fait que l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation, d’une part, et, d’autre part, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.

Ce faisant, l’investissement consenti par les OPCA pour le financement des formations qualifiantes des salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’insertion, ou CDDI, employés par les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion n’est pas valorisé.

Afin de répondre aux difficultés d’accès à la formation de ces salariés en CDDI, le présent amendement vise à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un OPCA l’accès à la péréquation du FPSPP.