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Intervention de Aline Archimbaud
Réunion du 24 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 35
Aline Archimbaud :Nous attachons une grande importance à cet amendement, très proche de celui qui vient d’être présenté.
Selon une enquête publiée à la fin du mois d’avril 2015 par les organismes Fidal Formation et Amplitude, la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 demeure peu ou mal appréhendée par 69 % des entreprises. Près d’une entreprise sur deux y voit même une contrainte supplémentaire. Il y a là un obstacle à l’accès à la formation professionnelle.
La réforme de l’insertion par l’activité économique, ou IAE, ne facilite pas non plus la situation. Les salariés des structures concernées bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Les formations qualifiantes qu’ils suivent sont donc moins bien considérées. Elles sont pourtant absolument déterminantes pour la réussite de l’insertion des salariés en difficulté sociale et professionnelle.
Un dispositif est déjà en place pour assurer la péréquation de fonds par des versements complémentaires des OPCA à l’aide de ressources du FPSPP.
En effet, les entreprises ont l’obligation de financer la formation professionnelle continue en effectuant des versements. Des versements complémentaires sont prévus pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation dans les CFA, pour couvrir les dépenses de ceux-ci. Ces versements ne peuvent être effectués que si l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés au financement d’actions de professionnalisation et des dépenses de fonctionnement des CFA.
La rédaction retenue ne valorise pas l’investissement que les OCPA consentent pour financer les formations qualifiantes des salariés titulaires de CDDI employés par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion. Le présent amendement vise à y remédier. Nous proposons ainsi d’inclure les fonds consacrés au financement des formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul pour l’ouverture à un OCPA de l’accès à la péréquation du FPSPP.
